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Actualités

Prescription trentenaire au profit d’une commune

27 janvier 2023

Prescription trentenaire au profit d’une commune

A l’instar d’un particulier ou d’une entreprise, une personne publique peut revendiquer la propriété d’un terrain qu’elle a utilisé pendant 30 ans comme s’il lui appartenait.

Paris propose une assurance habitation à moindre coût aux locataires des classes populaires

20 janvier 2023

Paris propose une assurance habitation à moindre coût aux locataires des classes populaires

Elle devrait leur permettre de réduire la part du logement, dans leur budget, en économisant de 50 à 250 euros par an « par rapport à la moyenne des assurances du marché » précise le communiqué de presse de la ville, publié le 17 janvier dernier.

Taux d’usure, comment ça marche ?

20 janvier 2023

Taux d’usure, comment ça marche ?

Ces dernières semaines, le taux d’usure a fait la Une de l’actualité. Pour autant, son mécanisme, ses objectifs ainsi que son impact sur l’octroi des crédits nécessitent quelques explications.

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SCP Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN Notaires Associés à ROMILLY SUR SEINE- ARCIS SUR AUBE

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