SCP Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN Notaires Associés à ROMILLY SUR SEINE- ARCIS SUR AUBE Notaires - ROMILLY SUR SEINE

Actualités

24/09/2021 117ème Congrès des notaires de France : le numérique, l'Homme et le droit

Du 23 au 25 septembre 2021, le Palais des Congrès de Nice "ACROPOLIS" accueille le 117ème Congrès des notaires sur le thème du numérique : Le numérique, l'Homme et le droit - Accompagner et sécuriser la révolution digitale

à consulter également

23/09/2021 La lettre des notaires de France dans le monde / Septembre 2021

La lettre des notaires de France dans le monde de septembre 2021 traite du foncier en Polynésie, de l'urbanisation en Afrique, du notariat autrichien, de la coopération avec le notariat italien, et de l'université 2021 du notariat mondial.

17/09/2021 Nouvelle aide à la rénovation
Instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le prêt avance rénovation est un crédit hypothécaire remboursable lors de la revente du bien ou de sa transmission par héritage.

Ce nouvel outil s’adresse aux propriétaires de logements classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique, et disposant de ressources modestes. Il est destiné à financer le reste à charge après déduction de l’aide MaPrimeRenov’.

La Banque postale et le Crédit mutuel le proposeront à partir du mois de janvier 2022. L’État se portera garant à hauteur de 75 % de la perte encourue, via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau prêt devraient voir le jour à la fin de l’année.

Le chiffre

4,8 millions de logements sont classés F ou G, selon le ministère de la transition écologique

En savoir plus sur le prêt avance rénovation

15/09/2021 Dons et donations en faveur d'un OSBL : les notaires seront présents au forum des Associations

Le 13 octobre 2021, les notaires animeront une conférence lors du prochain Forum National des Associations et Fondations, qui aura lieu au Palais des Congrès de Paris et en digital.

10/09/2021 Assurance-vie : faut-il souscrire plusieurs contrats après 70 ans ?

Le contrat d’assurance-vie apporte une réponse pertinente à de nombreux objectifs. Après 70 ans, l’assurance-vie offre une opportunité fiscale et certains avantages. La lettre Conseils des notaires vous informe.

06/09/2021 La Nuit du Droit 2021

Le 4 octobre 2021 de 17h30 à 22h30, venez participer à la 2ème édition de La Nuit du droit sur le thème "La face cachée du notariat". Elle se tiendra dans l'amphithéâtre Jean-Pierre Ferret au sein du Conseil supérieur du notariat (Paris 7è).

01/09/2021 Le guide Conseils des notaires Grand Âge 2021 disponible en kiosque
En cette année électorale, le financement de la dépendance sera, plus que jamais, au cœur des débats.

 En attendant la mise en œuvre des réformes, actuellement débattues au Parlement, découvrez toutes les réponses à vos questions dans la nouvelle édition du guide Hors Série Conseils des notaires Grand Âge.

Mis à jour chaque année, le guide Conseils des notaires Grand Âge permet à tous les aidants d’accompagner leurs proches en situation de dépendance. Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions concernant : les solutions juridiques (habilitation familiale, procuration notariée, tutelle, mandat de protection future...) ; la problématique de l’hébergement, entre maintien à domicile, Ehpad et solutions alternatives ; la palette complète des aides financières auxquelles votre proche peut prétendre ; les dispositifs d’accompagnement des aidants.

Conseils des notaires Hors Série Grand Âge, chez tous les abonnés ou en vente chez votre marchand de journaux. 6,50 €.

01/09/2021 IFI, un embarcadère augmente la valeur du bien
La Cour de cassation estime que la présence d'un embarcadère privatif attenant à la maison justifie une augmentation de l'évaluation de la valeur du bien

Dans une jurisprudence récente, le tribunal judiciaire de Nanterre a estimé qu'une péniche, servant de résidence à son propriétaire, était assimilée à un bien mobilier dès lors qu'elle était mobile, et ne pouvait donc être prise en compte dans le calcul de la valeur du patrimoine au titre de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que la présence d'un embarcadère privatif attenant à la maison justifie une augmentation de l'évaluation de la valeur du bien, car il s'agit d'un élément de haut standing. Le fait que cet embarcadère soit construit sur le domaine public est sans incidence. Pour rappel, l'IFI est dû par les contribuables détenant un patrimoine immobilier d'une valeur supérieure à 1,3 million d'euros.

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 2021, n°F 19-24.208

01/09/2021 Accident et responsabilité du professionnel
Le professionnel est déchargé de son obligation dès lors que l’accident était imprévisible et relevait donc d’un cas de force majeure.

Lors d’une croisière, une femme chute de son lit et se blesse à l’œil. Elle attaque l’organisateur du voyage, estimant qu’il n’avait respecté ses obligations de prudence et de sécurité.

La cour d’appel lui donne raison. Les juges considèrent, en effet, que l’accident était prévisible et aurait pu être évité. Ils condamnent le professionnel à verser une indemnité à la cliente.

La Cour de cassation casse et annule cette décision car la preuve de la responsabilité du voyagiste n’a pas été apportée. De plus, le professionnel est déchargé de son obligation dès lors que l’accident était imprévisible et relevait donc d’un cas de force majeure.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021, 19-16.703 et 19-16.874

01/09/2021 Revalorisation des retraites agricoles
Le législateur vient de préciser les modalités de revalorisation des retraites agricoles.

Prévue initialement pour le 1er janvier 2022, la revalorisation des faibles retraites agricoles prendra finalement effet dès le 1er novembre 2021. Ainsi, les chefs d’exploitation, à la retraite avant le 1er novembre ou à partir de cette date, percevant des pensions très faibles, verront leur pension passer de 75 à 85 % du Smic net agricole, soit 1 035 € par mois. À noter que les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux ne sont pas concernés par ce dispositif. Toutefois, une proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin dernier, prévoit une hausse de leurs pensions d’environ 100 € par mois.

Décret n° 2021-769 du 16 juin 2021

01/09/2021 Divorce et partage
La Cour de cassation précise que les époux ne peuvent plus contester le partage, une fois qu'il a été réalisé et que le divorce a été prononcé.

Divorce et partage

Un couple divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux. Alors que le partage a été effectué et le divorce prononcé, Monsieur réclame une indemnité à son ex-épouse, arguant que cette dernière est devenue la seule propriétaire d’une maison qu’il aurait en partie financée. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, estimant que Monsieur ne peut plus agir une fois le jugement de divorce et le partage effectifs.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2021, n° 19-23723

Retrouvez notre dossier spécial "Divorce" dans le prochain numéro de Conseils des notaires en kiosque le 6 octobre prochain,

 

01/09/2021 Conditions de validité du testament
La Cour de cassation précise les conditions de validité d'un testament rédigé dans la langue maternelle du testateur et dans la langue du lieu de résidence.

Un homme, de nationalité allemande et résidant en France, rédige un testament dit « olographe », c’est-à-dire manuscrit, daté et signé de sa main. Le testament est rédigé en français et accompagné d’une version allemande. Sur le fond, les deux documents ne s’opposent pas, bien que le testament français soit plus complet juridiquement. Partant de ce constat, la cour d’appel valide le testament et la traduction. La Cour de cassation censure cette décision. En effet, il est unanimement avéré que le testateur ne comprenait pas le français. Par conséquent, les juges considèrent que ce document ne peut constituer l’expression de sa volonté.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-21770

01/09/2021 L'aide MaPrimeRénov’ ouverte aux propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs peuvent désormais bénéficier des aides aux travaux de rénovation énergétique accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’.

Depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier des aides aux travaux de rénovation énergétique accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’. Le montant des aides varie en fonction du niveau des revenus du ménage du propriétaire, mais n’est pas conditionné au montant des loyers. Le coup de pouce gouvernemental peut s’appliquer sur trois logements loués et être cumulé avec MaPrimeRénov’ Copropriété.

maprimerenov.gouv.fr

01/09/2021 Promesse de vente : le vendeur ne peut pas se désister
Une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis.

Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le vendeur ne peut revenir sur son engagement après avoir signé une promesse de vente, quelle que soit la date de signature de l’avant-contrat. Seule exception : si une clause, dans la promesse de vente, prévoit un possible désistement du vendeur. Cela signifie qu’une fois la promesse signée, le vendeur est contraint de vendre, même s’il a changé d’avis. Auparavant, le vendeur pouvait se libérer de son engagement en versant des dommages et intérêts.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021, n°20-17.554

01/09/2021 Dispositifs de défiscalisation : protection des acquéreurs
Les acquéreurs bénéficient de protection en cas d'achat de bien immobilier dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.

Face aux déconvenues de certains investisseurs dans des dispositifs de défiscalisation immobilière, un député interpelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, concernant la protection de ces particuliers. La ministre rappelle que la loi Sapin 2 impose aux professionnels, qui commercialisent ce type de programme immobilier, un devoir d’information et de transparence, notamment concernant l’implantation géographique et le montant du loyer.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative de 100 000 €. La ministre ajoute que la loi de finances pour 2018 a plafonné les frais et commissions des intermédiaires à 10 % du prix de revient du logement. Enfin, les particuliers qui s’estiment lésés bénéficient d’une possibilité d'action en responsabilité ouvrant droit à indemnisation.

Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 25 mai 2021, n° 33372

30/07/2021 La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2021

La numérisation est à l'honneur dans la lettre des notaires de France dans le monde de juillet 2021 : Forum juridique de Saint-Pétersbourg digitalisé, numérisation en Europe, le notariat biélorusse, 5ème Forum franco-kazakhstanais, la numérisation du notariat de Serbie.

19/07/2021 Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet 2021 ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a subi quelques changements dans le cadre de la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments. La lettre des notaires de France vous informe.

15/07/2021 Note de conjoncture immobilière n°52 / Juillet 2021

Prix de l'immobilier et tendances au 1er trimestre 2021, conséquences de la pandémie de COVID-19 en France et du reconfinement, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

13/07/2021 Garde des petits-enfants : Grands-parents, quelle est votre responsabilité ?

Vacances scolaires, mercredis, soirées... Les grands-parents d’aujourd’hui s’investissent énormément dans le quotidien et l’éducation de leurs petits-enfants. Certains s’interrogent sur les risques encourus en cas d’accident, d’autant plus en période estivale.

25/06/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

22/06/2021 Etudiants / Parents : à quelles aides pouvez-vous prétendre ?

De nombreuses aides financières existent afin de soutenir les étudiants et les parents : bourse sur critères sociaux, aide au mérite, aide à la mobilité, aide d’urgence. La lettre des notaires de France de juin vous informe.